LA RESPONSABILITE des A.M.

 

                                   LES RESPONSABILITES DES ASSISTANTES MATERNELLES

La responsabilité des assistantes maternelles est au coeur même de leur profession !

Elle peut être engagée tant au niveau civil que pénal. Il est observé un nombre croissant de recours et de réparations devant les tribunaux.

VOTRE RESPONSABILITE CIVILE :

 

Les assistantes maternelles employées par des particuliers doivent être assurées pour les dommages que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.

"Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore sa négligence ou par son imprudence.                                                                                                                                                                            Article 1383 du Code Civil.

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Géraldine Dauvergne (Auteur)

Ce guide, illustré de nombreux exemples et modèles, s'adresse à la fois aux assistantes maternelles employées par des particuliers et aux parents qui choisissent la solution de l'assistante maternelle pour faire garder leur enfant.

Les (futures) assistantes maternelles y trouveront les démarches nécessaires pour obtenir le droit d'exercer ce métier, et des conseils pour se lancer.

Par la suite elles pourront se référer à cet ouvrage pour connaître en détail leurs droits et devoirs de professionnelle.

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L'assistante maternelle : Guide à l'usage des professionnels et des parents employeurs

 

 

La sécurité d'un enfant en bas âge constitue l'essence même du contrat conclu entre les parents et vous .

POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES MINEURS GARDES :

Les parents sont responsables des faits de leurs enfants, dès lors qu'ils sont titulaires de l'autorité parentale.

Le fait de confier temporairement leur enfant à un professionnel n'exonère pas les parents de leur responsabilité.

Toutefois votre responsabilité peut être recherchée, en démontrant une faute ou une négligence.

Mais dans ce cas, le montant de l'indemnisation sera en réalité à la charge de l'assureur.

Vous pouvez souscrire une assurance dommage aux biens qui garantit les dommages matériels provoqués par les enfants accueillis, non couverts par la responsabilité civile professionnelle.

En cas de dommages causés par des enfants gardés, les victimes s'adressent à leur assureur.

Le fait d’être responsable de l’enfant (le temps confié par les parents), les assistantes maternelles doivent être très vigilantes dans leur travail.

Cela implique plusieurs choses : de l’attention, du confort, de la sécurité, mais aussi de bien veiller la santé des jeunes enfants.

L’assistante doit absolument être très présente, tout surveiller, faire preuve d’une attention permanente.

Elle est présumée responsable du moindre problème ou incident qui peut arriver à l’enfant. En aucun cas elle doit laisser les enfants seuls quelques minutes. Evitez donc les discussions de voisinage etc.… pendant la garde des enfants.

Une assistante maternelle ne peut pas demander aux parents le remboursement des dommages "naturellement" liés à son métier : literie souillée, vaisselle brisée, décorations murales détériorées (peinture, papier peint....)

Si malheureusement l’enfant se blesse, que ce soit de sa faute ou celle d’un de ses camarades, là encore c’est la responsabilité de l’assistante maternelle qui est en jeu.

Avec tous ces devoirs à respecter, l’assistante maternelle se trouve donc dans l’obligation de souscrire à une assurance pour exercer ce métier. C’est une assurance spécifique : assurance de responsabilité civile professionnelle.

Cette assurance peut être souscrite sous deux formes : soit sous forme de garantie de responsabilité civile qui existe déjà ou alors au moyen d’un contrat spécifique.

Bien entendu si l’assistante travaille à son compte elle doit souscrire cette assurance elle-même.

Autrement, si elle travaille dans une collectivité, une association ou encore une crèche, cette assurance est déjà comprise dans son contrat de travail. 

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Avant que les parents confient leur enfant à une assistante maternelle, cette assurance doit leur être présenté, pour éviter de se retrouver en situation difficile dans le cas d’un éventuel litige.

C’est la même chose (pour l’assurance) dans le cas où l’assistante conduit les enfants dans son véhicule personnel. Elle doit y souscrire une assurance pour usage professionnel de transport d’enfants. 


Si au contraire elle utilise le véhicule des parents de l’enfant, ces derniers devront déclarer l’assistante maternelle de leur enfant, comme étant conductrice autorisée pour une utilisation professionnelle.

 

LES TEXTES JURIDIQUES : 

 

La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 prévoit pour les assistants maternels l'obligation de s'assurer en responsabilité civile "pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes" (article L.421-13 du code de l'action sociale et des familles).

La profession d'assistant maternel comporte quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : la garde d'enfants en bas âge.

Le plus souvent les actes de la vie quotidienne n'ont que des conséquences mineures.

Les frais de soins médicaux sont alors remboursés par la Sécurité Sociale et, le cas échéant, au titre d'une assurance maladie complémentaire.

Mais des accidents plus graves se produisent parfois, et c'est pourquoi une assurance professionnelle est obligatoire.

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La responsabilité de l'assistant maternel peut être retenue lorsque : 

- L'enfant est victime d'un accident : 

En raison du très jeune âge des enfants généralement confiés, les tribunaux estiment que l'assistant maternel a l' obligation d'exercer une attention et une surveillance constante.

En revanche s'il s'agit d'un enfant plus âgé, capable de discernement, les parents sont tenus de prouver que l'assistant maternel a réellement commis une faute.

- L'enfant provoque un accident : 

Depuis 1977 les sociétés d'assurances délivrent des garanties correspondant à ce qu'elles estiment être nécessaire pour la couverture de leurs assurés.

Loi n°77-505 du 17 mai 1977 réglementant la profession d'assistant maternel et instaurant l'assurance obligatoire.


Les contrats offerts par le marché couvrent les conséquences de la responsabilité civile encourue par les assistants maternels à l'occasion de la garde des enfants qui leur sont confiés, à raison : 

- des dommages corporels (y compris les intoxications alimentaires) et matériels subis par les enfants confiés, de leur fait personnel, ou du fait des personnes habitant dans leur foyer, ou y travaillant en tant que préposé ou non, ou du fait de leurs meubles, immeubles ou animaux domestiques.

- des dommages corporels et matériels causés aux tiers soit de leur fait personnel dans l'exercice de leurs fonctions, soit du fait des enfants qui leur sont confiés.

- des dommanges corporels causés aux habitants dans leur foyer ou y travaillant en tant que préposé ou non, par les enfants confiés.