DEFAUT DE PAIEMENT des parents

La saisine du conseil de prud’hommes exige ainsi peu de formalités : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou présentation personnelle devant le greffe.

La lettre doit indiquer :

- Le nom et les coordonnées du demandeur.

- Sa profession ou, si le demandeur est employeur, sa qualité (gérant…)

- Le nom et les coordonnées du défendeur.

- L’objet de la demande (par exemple paiement de salaires, d’heures supplémentaires, remise de bulletins de paie… La demande doit être chiffrée).

- La section dont le litige relève .

Le demandeur doit s’adresser au conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement dans lequel le salarié exécute habituellement son travail. Si le salarié ne travaille pas dans un établissement déterminé ou réalise ses prestations à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes de son domicile.

Le greffe enregistrera la demande et transmet aux parties le jour et l’heure de la séance de conciliation.

L’oralité de la procédure, principe qui n’exclut pas l’écrit, permet aux parties de s’exprimer directement à l’audience et rend la justice prud’homale accessible à tous.

Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation : les parties peuvent être directement entendues par le conseil, selon la règle de la comparution personnelle. Elles peuvent également recourir au service d’un défenseur autre qu’un avocat (membre d’une organisation syndicale ou professionnelle, conjoint…).

La procédure prud’homale se caractérise enfin par son coût modéré. Elle s’opère sans frais obligatoires pour respecter le principe de gratuité.

Sauf exception, l’action doit être introduite, par le salarié ou l’employeur, dans les 5 ans suivant les faits ou la connaissance des faits.  

Comment se déroule la procédure ?

La première phase de la procédure normale est la tentative de conciliation, obligatoire et non-publique. Le bureau de conciliation comprend un conseiller salarié et un conseiller employeur. Que vous soyez demandeur ou défendeur, vous devez vous présenter en personne, avec ou sans avocat ou assistant syndical.

Seules 10 % des affaires se règlent à ce niveau. Les autres vont devant le bureau de jugement composé  d’au moins quatre conseillers prud’homaux, deux employeurs et deux salariés.

Les parties déposent à l’avance des conclusions écrites et les pièces qui les étayent (contrat de travail, convention collective, courriers recommandés, courriers électroniques, témoignages, plannings…).

À l’audience de jugement, entre trois et quatorze mois après la saisine, le débat est public et oral.

Quand le jugement est-il rendu ?

Après délibération non publique, les juges rendent leur décision en audience le jour même (à Paris notamment) ou dans des délais variables. Sauf s’ils décident des mesures d’instruction : expertise, comparution, enquête, rapport demandé à des conseillers…

Si aucune décision majoritaire ne s’est dégagée, les juges prud’homaux peuvent renvoyer à une « audience de départage » qui se déroulera en présence d’un magistrat professionnel. Mais le plus souvent, un jugement est rendu. Il est définitif si aucun chef de demande ne dépasse 4000 €.

Sinon, le demandeur comme le défendeur peuvent faire appel ce qui suspend l’exécution du jugement, sauf pour les rémunérations, dans la limite de 9 mois.

70 % des décisions font l’objet d’un appel. La Cour d’appel peut vous proposer une « médiation judiciaire »  pour tenter de trouver une solution négociée au litige. Il s’agit de faire émerger un accord entre les parties sous le contrôle du juge. Si le recours à la médiation n’est pas accepté par les parties, la chambre sociale de la Cour d’appel se réunit, dans un délai d’un an à deux ans. Elle peut infirmer ou confirmer, totalement ou partiellement, le jugement de première instance.

Si vous contestez l’application ou l’interprétation d’une règle de droit par la Cour d’appel, vous pouvez vous pourvoir en cassation, obligatoirement avec un avocat. La totalité de la procédure prend alors plusieurs années.

Il existe une procédure d’urgence, le référé prud’homal, pour obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état ou pour une demande non contestable : réintégration après un licenciement nul, délivrance d’un bulletin de paye. On compte chaque année quelque 170 000 procédures au fond  c’est à dire qui tranche le litige et 45 000 en référé pour les affaires urgentes.. 

Faut-il y aller ou non ?

Avant de lancer une procédure prud’homale, il convient de bien cerner le problème.

• Votre litige repose-t-il sur la violation incontestable par votre employeur d’un article du Code du travail, d’une clause de votre convention collective ou d’un élément de votre contrat de travail ? Si oui, allez-y.

• Votre affaire n’est pas très claire, votre employeur vous a déjà envoyé des courriers recommandés, vous cherchez seulement à manifester votre mécontentement ? Prudence. Consultez les représentants du personnel de votre entreprise, un syndicat, une Maison du droit ou un juriste et montrez les pièces dont vous disposez.

Cherchez d’éventuelles jurisprudences sur des cas semblables au vôtre.

Combien coûte un avocat ?

• Si vous décidez de prendre un avocat, choisissez un spécialiste en droit social et réclamez une convention d’honoraires. Celle-ci devra préciser si vous devez verser une somme forfaitaire et définitive ou si, en cas de réussite, vous aurez des honoraires de résultat à payer.
Les honoraires sont libres mais vous pouvez miser sur 1200 € et 10 % environ des sommes gagnées pour la procédure en première instance.

Pour le financement, voyez si  vous disposez d’un contrat de protection juridique par votre banque ou votre assureur. Ou, en cas de revenus modestes, vérifiez si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Une personne seule peut percevoir  l’aide totale si ses ressources mensuelles sont inférieures à 911 € et l’aide partielle pour des ressources inférieures à 1367 €.

Peut-on y aller « seul » ?

Sachez que vous n’êtes pas obligé de recourir à un avocat. Vous pouvez faire appel à un permanent syndical qui vous assistera au cours de la procédure.

Vous pouvez aussi vous défendre seul. Mais face à vous, vous aurez certainement l’avocat de votre employeur qui risque de tout faire pour vous déstabiliser ou contester votre version des faits.

Est-on certain de « gagner » ?

La justice peut vous donner tort. Dans ce cas, elle peut vous condamner « aux dépens » (frais de procédure) et à rembourser une partie des honoraires de l’avocat adverse. Mais les prud’hommes accueillent  en général favorablement les demandes. 71 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement aux demandeurs. Et ceux-ci sont  très majoritairement des salariés.

Pour vous aider, voici quelques livres : 

Faut-il prendre un avocat ? 

Comment se déroule une affaire ?

Quelles indemnités pouvez-vous réclamer ?

Combien coûte un procès ?

Pouvez-vous contester une décision prud'homale ?

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