L'INVALIDITE

Vous avez été victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle, pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d'âge et d'ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.

Vous avez été victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ?

Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d'âge et d'ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.

                                                LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes : 

* Vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (62 ans) ;

* Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3;

* Vous êtes immatriculé(e) depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie ;

* Vous justifiez, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire.

                                               QUI PEUT DEMANDER L'INVALIDITE ?

Plusieurs parties peuvent effectuer une demande de pension d'invalidité : 

* Vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie ;

* Votre caisse d'assurance maladie : le médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.

Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d'invalidité : remplissez le formulaire S4150 « Demande de pension d'invalidité » (PDF, 714.43 Ko)

et adressez-le accompagné des pièces justificatives demandées,dans les meilleurs délais à votre caisse d'assurance maladie.

A noter : Votre Caisse d'Assurance Maladie peut vous accompagner tout au long des démarches à effectuer ; n'hésitez pas à prendre contact avec elle.

Si vous résidez dans l'un des départements suivants d'Ile-de-France : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise (à l'exception, donc, de la Seine-et-Marne), c'est la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui sera chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité et, le cas échéant, de son versement.
Pour plus de renseignements, connectez-vous sur le site de la Cramif.

                                             DUREE D'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITE

Le montant de votre pension pourra être réactualisé périodiquement en fonction de votre situation.

Votre caisse d'assurance maladie vous enverra pour cela, régulièrement, un document à remplir et à lui renvoyer.

Ainsi, si vous reprenez ou arrêtez une activité, ou si vous bénéficiez de nouvelles ressources, il vous faudra le signaler à votre caisse d'assurance maladie et le montant de votre pension d'invalidité pourra être revu en conséquence.

Votre pension d'invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, notamment dans les cas suivants :

1) Pour des raisons médicales : la catégorie de votre pension d'invalidité peut être révisée en cas d'amélioration ou d'aggravation de votre état de santé.

2) Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou vous avez des ressources supplémentaires : le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre salaire dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité.

3) Vous reprenez une activité professionnelle non salariée : les règles de cumul entre une pension d'invalidité et des revenus ou gains provenant d'une activité professionnelle non salariée ont évoluées et sont désormais fixées comme pour les pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle salariée.

Ainsi le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre revenu dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité. Pour l'appréciation des revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus : 

* Le revenu professionnel qui entre dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie ;

* et/ou le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts pour les bénéficiaires du régime micro-social simplifié.

Ces revenus sont pris en compte à hauteur de 125 % de leur montant.

4) Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (62 ans) : votre pension d'invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude.

5) Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (62 ans) et exercez une activité professionnelle : votre pension d'invalidité continue à être versée jusqu'à l'âge maximal de 67 ans.

6) Lorsque vous cessez votre activité professionnelle, vous pouvez à tout moment, entre 62 et 67 ans, obtenir le bénéfice de votre pension de retraite en formulant expressément votre demande auprès de votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

7) Vous êtes privé(e) d’emploi à l’âge légal de la retraite : depuis le 1er septembre 2017, vous pouvez demander le maintien de votre pension d’invalidité à votre caisse d’Assurance Maladie, dès lors que vous percevez une allocation versée par Pôle Emploi à 62 ans et que, 6 mois avant, vous exerciez une activité professionnelle :

•  si vous reprenez une activité professionnelle au cours des six mois suivant vos 62 ans, vous pourrez continuer à percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à la cessation de votre activité et au plus tard jusqu’à 67 ans  ;
• sans reprise d’activité professionnelle justifiée dans les six mois suivant vos 62 ans, le paiement de votre pension d’invalidité prendra fin à l’issu de ce délai.

                                              PRISE EN CHARGE 

Vos soins médicaux, examens et médicaments sont pris en charge à 100 % pour la maladie et la maternité, sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale, à l'exception des médicaments à service médical rendu modéré, des médicaments homéopathiques et de certaines préparations magistrales remboursés à 30 %, et des médicaments à service médical faible remboursés à 15 %.

Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, paternité ou d'adoption, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits.

Vos ayants droit (enfants, conjoint ou concubin ou partenaire Pacs) bénéficient de la prise en charge de leurs soins en cas de maladie ou de maternité aux tarifs de remboursement habituels.

Enfin, sachez que votre pension d'invalidité ouvre droit au capital décès.

Attention : L'Assurance Maladie ne rembourse pas :

* Les dépassements d'honoraires ;

* Le surcoût des prothèses et des appareillages dentaires et optiques ;

* Le forfait journalier en cas d'hospitalisation.​

​Puis-je bénéficier du temps partiel thérapeutique dans le cas d’une invalidité ?

​Oui, si vous avez repris une activité professionnelle et que votre médecin traitant vous l’a prescrit, dans le cadre d’une réadaptation progressive, vous pouvez bénéficier d’une mesure de temps partiel thérapeutique. Votre médecin traitant doit vous avoir prescrit au préalable un arrêt de travail à temps complet.

                                               LES DIFFERENTS TYPES D'INVALIDITE 

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classés par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d'invalidité.

Être reconnu invalide de 2^e ou 3^e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail.

C'est au médecin du travail de la constater, dans le respect de la procédure prévue en matière d'inaptitude.

Toutefois, il peut vous déclarer apte à travailler, sous conditions qu'il fixe dans son avis d'inaptitude, même en cas de classement en 2^e ou 3^e catégorie.

À savoir :

le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2^e catégorie à la 1^re catégorie.

Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 377 € par mois en 2019).

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :

La pension d'invalidité est calculée sur la base de votre salaire annuel moyen (à partir des salaires des 10 meilleures années).

Pour ce faire, la caisse d'assurance maladie récupère le relevé de carrière de l'assuré directement auprès de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat).

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

                                              PRELEVEMENTS ET IMPOSITION

Mise à part la majoration pour tierce personne, la pension d'invalidité peut être soumise à :

• l'impôt sur le revenu,
• aux contributions sociales (CSG et CRDS)
• et à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

La pension d'invalidité n'est soumise à aucun autre prélèvement.

La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes.

                                             CARTE D'INVALIDITE

En complément de votre pension d'invalidité, la « carte mobilité inclusion » mention invalidité, attribuée sous certaines conditions et en fonction de votre handicap, donne droit à des avantages et facilite la vie quotidienne.

Elle est délivrée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

Attention : l'attribution d'une pension d'invalidité n'entraîne pas automatiquement la délivrance d'une « carte mobilité inclusion » mention invalidité. C'est le handicap qui est pris en compte et non l'incapacité de travailler.

La carte d'invalidité vous donne droit à certains avantages et facilite votre vie quotidienne :

• exonération éventuelle de la redevance télévisuelle ;
• avantages fiscaux ;
• réductions de tarifs dans les transports en commun ;
• places réservées dans les transports en commun ou priorité aux guichets dans les organismes publics, si votre carte porte la mention « station debout pénible ».

Pour tout renseignement sur la « carte mobilité inclusion », et pour en faire la demande, adressez-vous à la MDPH de votre lieu de résidence.

À noter : Une carte d'invalidité délivrée avant le 1er janvier 2017, date de création de la « carte mobilité inclusion »,  reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Une « carte mobilité inclusion» mention invalidité peut être demandée sans attendre cette date.​

                                             LA RETRAITE APRES UNE PENSION D'INVALIDITE

Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail.

Celle-ci débute le premier jour du mois suivant cet âge légal ou dès que vous atteignez cet âge si vous êtes né le 1er du mois.

Votre invalidité vous dispense de la procédure médicale de reconnaissance de l'inaptitude au travail.

La substitution de la pension d'invalidité à la retraite pour inaptitude au travail est automatique, sauf si vous exercez une activité professionnelle.

Dans tous les cas, n'oubliez pas de déposer une demande de retraite auprès de votre caisse régionale pour bénéficier de votre retraite pour inaptitude au travail.

Préparez votre retraite avec un nouveau service en ligne pour faciliter vos démarches

Si vous exercez une activité professionnelle et ne demandez pas votre retraite à l'âge légal, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à :

• la cessation de votre activité professionnelle ;
• ou, au plus tard, l'âge légal nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum (67 ans).
•  

Lorsque vous bénéficiez de votre retraite, votre pension d'invalidité ne vous est plus payée.

Le départ à la retraite peut être un moment difficile.

Les démarches doivent être anticipées et peuvent être longues.

Ainsi, pour accompagner les futurs retraités dans leurs démarches, les Caisses nationales d'assurance vieillesse (Cnav), de la Mutualité sociale agricole (MSA) et la Sécurité sociale des indépendants ont mis en place un service en ligne gratuit mesdemarchesretraite.fr.

Vous devrez informer le service invalidité de votre CPAM ou de la Cramif et renvoyer à l’Assurance retraite le formulaire de demande de retraite complété, accompagné des pièces justificatives indiquées, dans un délai d’un mois. Vous pouvez également effectuer votre demande de retraite en ligne en créant votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr ou contacter le 39 60 (Service 0,06 €/min + prix appel). Depuis l’étranger, d’une box ou d’un mobile, composez le 09 71 10 39 60.

MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'INVALIDITE

Il existe trois catégories de pension d'invalidité, selon votre capacité à travailler.

Pour calculer le montant de votre pension, l'Assurance Maladie prend en compte votre salaire annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité.​

 (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).​

Le montant de votre pension d'invalidité dépend également de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie selon votre capacité à exercer une activité professionnelle :

• Si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1^re catégorie.
• Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous êtes classé en 2^e catégorie.
• Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et que vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3^e catégorie.

A NOTER : 

• Si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3^e catégorie et que vous avez besoin d'une personne pour vous aider, votre pension d'invalidité est majorée de 40 % (= majoration pour tierce personne). Cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret (1 121,92 € par mois au 1^er avril 2019).
• Le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année.

Votre pension d'invalidité vous est versée chaque mois et à terme échu (ex. : versement début juillet de la pension d'invalidité du mois de juin) par votre caisse d'assurance maladie.

Pour plus d'informations, notamment connaître les dates de versement de votre pension d'invalidité, contactez votre caisse d'assurance maladie.

PRELEVEMENTS SOCIAUX, IMPOTS, RETRAITE 

Votre pension d'invalidité est soumise à des prélèvements sociaux. Avant versement, elle est réduite de :

• 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• 8,3 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
• 0,3 % au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

À noter que votre pension d'invalidité est exonérée de prélèvements sociaux, en tout ou en partie, dans les situations suivantes :

• Votre avis d'imposition sur le revenu de l'avant-dernière année indique un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 11 018 € pour une personne seule (majoré de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire) : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la Casa.
• Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la Casa.
• Vous ne résidez pas fiscalement en France : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la Casa.

Votre pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n'est pas imposable. Chaque début d'année, l'Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur votre pension d'invalidité versée par l’Assurance Maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale. Il s'applique sur tout versement imposable à compter du 1er janvier 2019, quelle que soit la période de la prestations concernée. Par exemple, il est appliqué sur la pension d'invalidité versée en janvier 2019, au titre du mois de décembre 2018.
Vous pouvez depuis votre compte ameli vérifier le montant imposable de vos prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant retenu au titre de votre impôt sur le revenu.

Conservez vos justificatifs de paiement de pension d'invalidité sans limitation de durée. Ils valident vos droits à la retraite.

L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'INVALIDITE 

L'allocation supplémentaire d'invalidité complète une pension d'invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide.
Elle peut vous être versée si vos ressources sont inférieures à un plafond mensuel fixé, au 1er avril 2019, à :

• 723,25 € si vous vivez seul ;
• 1 266,82 € si vous vivez en couple.

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'assurance maladie.

Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité varie en fonction de vos ressources et ne peut dépasser un plafond fixé, au 1^er avril 2019, à :

• 415,98 € par mois si vous vivez seul ou lorsque un seul des conjoints en bénéficie ;
• 686,43 € par mois lorsque les deux conjoints en bénéficient.

À noter : vous ne paierez ni contribution sociale généralisée (CSG), ni contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur l'allocation supplémentaire d'invalidité. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Les démarches diffèrent, selon que vous avez ou non atteint l’âge légal de la retraite.

Vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans)

Pour demander l'allocation supplémentaire d'invalidité, remplissez le formulaire S 4151 « Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité » (PDF, 1.89 Mo) en précisant l'ensemble des ressources du foyer, et adressez-le à votre caisse d'assurance maladie accompagné des pièces justificatives demandées.

Pour plus de renseignements, contactez le service invalidité de votre caisse d'assurance maladie.

Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans)

C'est la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui gère l'allocation de solidarité aux personnes âgées (remplace l'allocation supplémentaire d'invalidité à partir de 60 ans pour les personnes invalides).

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

À noter : la pension d'invalidité peut ouvrir droit, sous certaines conditions, au bénéfice de l'accès au complément de ressource et à la majoration pour vie autonome, ainsi qu'à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'allocations familiales (CAF).