AIDE A L'INSTALLATION

Vous êtes nouvelle assistant(e)  maternel(le)  et vous voulez financer l'achat de votre matériel de puériculture, vous pouvez prétendre à une aide de la CAF pour pallier à ses frais et bénéficier ainsi d'une PRIME A L'INSTALLATION, d'un montant de  300 euros.

Lorsque vous exercez à domicile et résidez sur un territoire où le taux de couverture de l’offre d’accueil de la petite enfance est inférieur à la moyenne départementale (donnée déterminée par la Caf selon des critères nationaux), une majoration de 200 € peut vous être accordée par la Caf.​

Pour bénéficier de cette aide, vous devrez : 

 

Avoir obtenu l’agrément du Conseil général à compter du 1er janvier 2010 et terminé la formation initiale obligatoire avant l’accueil de l’enfant.

(Si vous avez accueilli un premier enfant ou êtes agréée en fin d'année 2009, contactez la Caf pour vérifier votre éligibilité.) -

Etre agréé(e) pour la 1ère fois et ne pas avoir perçu la prime dans un autre département.

Formuler la demande dans un délai de 1 an maximum à compter de la date du 1er agrément

Etre en activité et présenter les 2 premiers bulletins de salaire.

Vous engager à exercer comme assistante maternelle pendant 3 années.

 Respecter la tarification maximale de 5 Smic horaire par jour fixée à l’article D 531 10 du code de la Sécurité Sociale.

Donner votre accord pour figurer sur le site internet de la Caf « mon-enfant.fr »

Ces conditions sont déclinées dans la « charte d’engagement réciproques

LES ETAPES IMPORTANTES POUR EN BENEFICIER

 

Remplir l’imprimé de demande 

Signer la charte d’engagements réciproques en 2 exemplaires

Réunir les pièces justificatives demandées

 Retourner le tout à la Caf au service indiqué sur l’imprimé de demande

MODALITES DE VERSEMENT

 

La prime d’installation est versée dans la limite des crédits accordés à la Caf.

La prime est versée en une seule fois, par virement bancaire, sur présentation des pièces justificatives (imprimé de demande, Rib, photocopie de la notification d'agrément, de l'attestation de formation, des 2 premiers bulletins de salaire, d'une pièce d'identité et la charte d'engagements réciproques signée en 2 exemplaires)

La prime est cumulable avec le prêt à l'amélioration de l'habitat assistantes maternelles mais des conditions de priorité peuvent être établies en cas de crédits insuffisants.

 Gif animé bébé dans son landeau

 

La charte d’engagements réciproques

Elle engage l'assistant(e) maternel(le) à :

  • Rester dans la profession un minimum de trois ans révolus à compter de la demande de la prime.
  • Respecter une rémunération maximale de cinq SMIC horaires par jour d'accueil.
  • Être « référencées » si possible auprès d’un relais assistantes maternelles. (R.A.M)

"En cas de cessation anticipée de l’activité, l’assistante maternelle pourra être tenue de rembourser à la CAF tout ou partie de l’aide engagée sauf raison indépendante de sa volonté."

TOUT EST ICI : http://www.caf.fr/sites/default/files/caf/293/Documents/primeam.pdf

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