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DES DROITS ET DES DEVOIRS

 

                                                         LES DROITS DES ASSISTANTES MATERNELLES 

- Vous avez le droit d'accueillir un enfant dès la décision d'agrément délivrée à l'issue de la formation initiale de 60 heures et de l'initiation aux gestes de première urgence.

- Vous avez le droit au respect de votre intimité.

- Vous pouvez, avec l'accord des parents et en respectant le rythme des enfants, participer aux activités proposées par les Relais Assistante Maternelle, s'il en existe dans votre commune.

- Vous bénéficiez de salaires mensualisés. Un bulletin de salaire ou une attestation d'emploi (rédigée par le centre PAJEemploi) doit vous être adressé chaque mois.

- Etre affiliée personnellement au régime général de la Sécurité Sociale afin d'être indemnisée en cas de maladie, maladie professionnelle, accident du travail..

- Adhérer à un régime de retraite complémentaire et de la caisse de prévoyance .

- Percevoir des indemnités versées par l'Assedic dès réduction justifiée d'un tiers de l'activité, tous employeurs confondus et après examen de votre dossier. 

- Bénéficier des congés annuels, de certains jours fériés et des congés pour évènements familiaux.

- Participer à la formation professionnelle continue avec accord de ou des employeurs.

- Adhérer à une association ou un syndicat d'assistantes maternelles et à ce titre, se présenter aux élections de la Commission

consultative paritaire du département en tant que représentante des assistantes maternelles.

                                                                                                       

                           LES OBLIGATIONS  DES ASSISTANTES MATERNELLES

DES DEVOIRS :

- L'agrément est nominatif et vous interdit de confier les enfants à des tiers (maris, enfants, voisins) sans accord préalable écrit des parents.

- Vous êtes tenues au secret professionnel et devez garder la confidentialité des échanges avec les parents. 

- Vous êtes dans l'obligation de rendre accessibles aux parents ainsi qu'aux professionnels de la petite enfance chargés de votre suivi, les lieux de vie des enfants.

- Vous devez respecter les conditions de l'agrément : nombre, âge et temps de présence des enfants pouvant être accueillis.

- Vous devez participer à la formation obligatoire organisée par le Département : 60 heures ( en dehors des 60 heures déjà suivies avant tout accueil d'enfants.

- Vous devez souscrire une assurance personnelle responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une assurance professionnelle pour le transport en voiture des enfants confiés ( et solliciter l'accord écrit des parents).

- Vous devez utiliser du matériel adapté et répondant aux normes en vigueur pour le transport des enfants.

- Vous devez déclarer vos revenus et acquitter vos cotisations sociales (retenues sur le salaire)

- Vous devez déclarer au Président du Conseil Général, sous 8 jours, les arrivées et les départs des enfants en remplissant un imprimé type qui fait mention de leur nom, date de naissance,  modalités d'accueil, nom et adresse des parents, numéro de tel.

- Déclarer sans délai au Président du Conseil Général tout incident ou accident survenu à un enfant confié.

- Communiquer aux services de la PMI tout enfant en risque de danger.

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