la P.A.J.E (suite)

 

C) LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE :

 
Vous pouvez bénéficier de cette aide pour votre enfant de moins de six ans, sous certaines conditions, si votre enfant est gardé par une assistante maternelle.

 

La prestation ne prend en charge qu'une partie de la rémunération de votre assistante maternelle et sous certaines conditions.

Un minimum de 15 % de sa rémunération restera à votre charge.

La CAF prend en charge 100 % des cotisations sociales de votre employée et les reverse directement au centre national PAJEMPLOI.

Votre assistante maternelle doit bien entendu être agréée par le Conseil Général et son salaire brut journalier ne doit pas dépasser 48,05 euros 

soit 36,89 euros (Exception du Bas-Rhin,du Haut-Rhin et de la moselle net de 36,17 euros).

Dès l'embauche de votre employée, incluant la période d'essai ou d'adaptation pensez à faire votre demande de CMG auprès de votre CAF car en tardant 

vous risqueriez de ne pas bénéficier de l'intégralité de votre prestation.

Chaque mois vous devrez déclarer le salaire de votre salarié sur le site www.pajemploi.urssaf.fr

A 72
Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et transmet à la Caf les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits.

Puis il envoie à votre salarié une attestation.

A 73

A titre d'exemple, pour un enfant :

1) Vos revenus de 2013 sont inférieurs à 21 248 euros et votre enfant a moins de 3 ans, vous percevrez 460,93 euros chaque mois.

2) Vos revenus de 2013 n'excédent pas 47 217 euros et votre enfant a moins de 3 ans, vous percevrez 290,65 euros.

3) Vos revenus de 2013 excédent 47 217 euros et votre enfant a moins de 3 ans, vous percevrez 174,37 euros.

Vos prestations sont majorées de 40 % si vous élevez seule votre enfant.

Pour tous les autres cas, se référer à cette page : http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde

 

 D) LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D'ACTIVITE :

 

 
 
Cette aide vous concerne si votre enfant est né avant le 1er janvier 2015
 
Dès le premier enfant vous pouvez bénéficier du CLcA (Complément de Libre Choix d'Activité) si vous avez cessé ou réduit votre activité
professionnelle pour élever votre enfant.
 
Vous devez remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales, votre enfant doit avoir moins de trois ans ou vous avez
adopté un enfant de moins de 20 ans, vous devez avoir arrêté de travailler ou bien vous travaillez à temps partiel.
Si c'est votre premier enfant vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les deux années précédentes.
 
En cas de cessation totale d'activité votre prestation est de 390,52 euros par mois.
145,63 euros si votre temps de travail se situe entre 50 % et 80 %.
Ces montants sont revalorisés si vous n'avez pas droit à l'allocation de base.
 
https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-d-activite-ou-le-complement-optionnel-de-libre-choix-d-activite
 
A noter que pour un enfant à charge le CLcA est versé pendant une durée maximum de six mois.
 

                                                                                           

                  LA PRESTATION PARTAGEE D'EDUCATION DE L'ENFANT 

 

Vous avez droit à cette prestation si vous avez un enfant né ou adopté après le 31 décembre 2014.

https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/la-prestation-partagee-d-education-de-l-enfant-prepare-ou-la-prestation-partagee-d-education-de-l-enfant-majoree-prepare-majoree

 

 

 

 

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