la P.A.J.E (suite)
C) LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE :
Vous pouvez bénéficier de cette aide pour votre enfant de moins de six ans, sous certaines conditions, si votre enfant est gardé par une assistante maternelle.
La prestation ne prend en charge qu'une partie de la rémunération de votre assistante maternelle et sous certaines conditions.
Un minimum de 15 % de sa rémunération restera à votre charge.
Votre assistante maternelle doit bien entendu être agréée par le Conseil Général et son salaire au 1er janvier 2021 ne doit pas dépasser 51,25 euros par jour et par enfant gardé.
Dès l'embauche de votre employée, incluant la période d'essai ou d'adaptation pensez à faire votre demande de CMG auprès de votre CAF car en tardant
vous risqueriez de ne pas bénéficier de l'intégralité de votre prestation.
- Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie un assistant maternel ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
- Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 10 euros par enfant gardé.
En cas d’emploi direct d’un assistant maternel ou d’une garde d’enfant à domicile,votre Caf prend en charge une partie de la rémunération de votre salarié (Cmg rémunération) :
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d'enfants et de leur âge.
Le centre national Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge.
Depuis mai 2019, il calcule et vous verse le Cmg. Il adresse, ensuite, à votre salarié son bulletin de salaire.
Pajemploi vous propose un nouveau service Pajemploi plus, une offre de service qui simplifie vos démarches et accélère le versement du salaire à votre employé.
https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil.html
Barème 2021 du CMG - Couple - Assistante maternelle, nounou
Pour les enfants nés à partir du 1er avril 2018
Revenus 2019 du couple
Nombre d’enfants à charge Inférieurs à Jusqu'à Supérieurs à
1 enfant 21.277 euros 47.283 euros 47.283 euros
2 enfants 24.297 euros 53.995 euros 53.995 euros
3 enfants 27.317 euros 60.707 euros 60.707 euros
4 enfants 30.337 euros 67.419 euros 67.419 euros
par enfant supplémentaire + 3.020 euros + 6.712 euros + 6.712 euros
Âge de l’enfant Montant mensuel du CMG
Moins de 3 ans 470,69 euros 296,80 euros 179,06 euros
De 3 à 6 ans 235,34 euros 148,43 euros 89,03 euros
Âge de l’enfant Montant mensuel majoré pour les bénéficiaires de l’AAH
Moins de 3 ans 611,90 euros 385,84 euros 232,78 euros
De 3 à 6 ans 305,94 euros 192,96 euros 115,74 euros
Barème CSG 2021 - Couple - Association, entreprise de services à la personne ou micro-crèche
Enfant né ou adopté depuis le 01/04/2018
Revenus 2019 du couple
Nombre d’enfants à charge Inférieurs à Jusqu'à Supérieurs à
1 enfant 21.277 euros 47.283 euros 47.283 euros
2 enfants 24.297 euros 53.995 euros 53.995 euros
3 enfants 27.317 euros 60.707 euros 60.707 euros
4 enfants 30.337 euros 67.419 euros 67.419 euros
par enfant supplémentaire + 3.020 euros + 6.712 euros + 6.712 euros
Âge de l’enfant Montant mensuel du CMG pour une assistante maternelle
Moins de 3 ans 711,56 euros 592,98 euros 474,39 euros
De 3 à 6 ans 355,79 euros 296,50 euros 237,20 euros
Âge de l’enfant Montant mensuel majoré pour les bénéficiaires de l’AAH
Moins de 3 ans 925,03 euros 770,88 euros 616,70 euros
De 3 à 6 ans 462,53 euros 385,45 euros 308,36 euros
Âge de l’enfant Montant mensuel du CMG pour une garde à domicile ou la garde en micro-crèche
Moins de 3 ans 859,83 euros 741,21 euros 622,62 euros
De 3 à 6 ans 429,92 euros 370,61 euros 311,31 euros
Âge de l’enfant Montant mensuel majoré pour les bénéficiaires de l’AAH
Moins de 3 ans 1.117,78 euros 963,58 euros 809,41 euros
De 3 à 6 ans 558,90 euros 481,80 euros 404,70 euros
Barème 2021 CMG - Personne seule - Association, entreprise ou micro-crèche
Enfant né ou adopté depuis le 01/04/2014
Revenus 2019
Nombre d’enfants à charge Inférieurs à Jusqu'à Supérieurs à
1 enfant 29.788 euros 66.196 euros 66.196 euros
2 enfants 34.016 euros 75.593 euros 75.593 euros
3 enfants 38.244 euros 84.990 euros 84.990 euros
Âge de l’enfant Montant mensuel du CMG pour une assistante maternelle
Moins de 3 ans 1.118,91 euros 964,54 euros 810,22 euros
De 3 à 6 ans 559,45 euros 482,27 euros 405,11 euros
Les cotisations sociales :
- 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé ;
- 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile.
dans la limite mensuelle de 463 euros pour un enfant âgé de moins de 3 ans et de 232 euros pour un enfant âgé de 3 à 6 an
CMG : les démarches simplifiées avec Pajemploi+
Depuis mai 2019, les particuliers employeurs d'une assistante maternelle ou d'une garde d'enfant dans le cadre du Complément de libre choix du Mode de Garde, peuvent déléguer toutes les démarches de rémunération à l' URSSAF.
Avec le nouveau dispositif optionnel Pajemploi+, ils ne sont plus tenus d'avancer la part des frais que la CAF ou la MSA leur remboursait.
Une fois rempli sur le site de PAJEMPLOI la déclaration mensuelle des heures travaillées par la personne chargée de la garde de l'enfant,
l'Urssaf prend en charge, par le biais de Pajemploi+ le versement du salaire de l'employé directement sur son compte bancaire.
Dans le même temps l'Urssaf prélève sur le compte des parents le salaire ainsi que les cotisations salariales, une fois déduites les aides du CMG pour ceux qui en bénéficient.
Les deux parties doivent s'être inscrites préalablement à Pajemploi+.
Les parents qui ne choisissent pas cette possibilité, versent toujours l'intégralité du salaire de l'assistant maternel ou de leur nourrice à domicile. Ils doivent attendre ensuite de pecevoir le montant du complément de libre choix du mode de garde.
Depuis janvier 2020, Pajemploi+ facilite la mise en place du prélèvement à la source des particuliers employeurs qui bénéficient du CMG.
C'est Pajemploi qui s'occupe du prélèvement et du reversement de l'impôt à la source.
D) LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D'ACTIVITE :
Une famille a droit à une aide financière dès le premier enfant né, adopté ou recueilli en vue d’adoption, si l’un des parents décide d’arrêter de travailler ou de réduire son temps de travail afin d’élever un ou plusieurs de ses enfants.
Les conditions et le montant de l’aide varient selon la date de naissance de l’enfant et la situation du parent (temps partiel ou interruption de la carrière professionnelle).
Depuis le 1er janvier 2015 (naissance ou adoption à partir de cette date), les familles bénéficient de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Avant cette date, l’aide s’appelle le complément de libre choix d’activité (CLCA)
Pour bénéficier de cette aide, vous devez avoir arrêté de travailler ou simplement réduit votre activité professionnelle, afin de vous occuper d'un ou de plusieurs enfants de moins de 3 ans (moins de 20 dans le cadre d'une adoption).
Ces périodes sont comptées comme temps de travail :
- les arrêts maladie
- les congés maternité indemnisés
- les formations professionelles rémunérées
- les périodes de chômage indemnisées à partir du second enfant
- les périodes de perception du CLCA ou de la PreParE à partir du second enfant.
Attention : les allocations chômage ne peuvent être cumulées avec la PreParE ou le CLCA
Montant 2021 de l’aide PreParE
Montant mensuel
Cessation totale d’activité (taux plein) 398,79 euros
Temps partiel de 50% maximum257,80 euros
Temps partiel de 50% à 80% 148,72 euros
Ces montants sont valables jusqu’au 31 mars 2021.
Suivant le nombre d'enfants à charge et la situation familiale la durée de versement de la PREPARE n'est pas identique pour toutes les familles.
Nombre d'enfants à charge Parents en couple Parent seul Parents en couple ou familles monoparentales
1 6 mois par parent 12 mois
jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant 12 mois maximum suivant l'arrivée de l'enfant
ou la fin des indemnités journalières d'adoption
2 et plus 24 mois par parent Droit jusqu'aux 3 ans de l'enfant Droit pour la famille : 12 mois à partir de la date d'accueil
de l'enfant dans la famille..
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