résumé livret assistants maternels édité par le département du rhône

Ce matin sur le site www.rhône.fr j'ai trouvé ce livret très bien fait dont je vais vous retranscrire le principal, mais que vous pourrez télécharger sur le site directement.

Ce livret est fait par le Département du Rhône mais bien entendu son contenu est valable pour tous les assistants maternels de France.


LA LOI DU 27 JUIN 2005

Le métier d'assistant maternel s'inscrit dans un cadre légal. Cette profession est définie par la loi du 27 juin 2005, dans le code de l'action sociale et des familles.

" L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.".

" L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L.2324-1 du code de la santé publique.Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. "Article L.421-1 Code de l'action sociale et des familles.

" L'agrément est accordé....si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs....en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne ". Article L 421-3 Code de l'action sociale et des familles.

" L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le Président du Conseil général du département où le demandeur réside ". Article L 421-3 Code de l'action sociale et des familles.

Ce sont les responsables territoriaux santé des Maisons du Rhône qui, par délégation du Président du Conseil général, délivrent l'agrément obligatoire à tout accueil d'enfants.

L'OBTENTION DE L'AGREMENT DONNE LIEU A DES DROITS ET DES OBLIGATIONS.


                                                       DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ASSISTANT MATERNEL VIS-A-VIS DE SON AGREMENT

LA DECISION D'AGREMENT :

Votre agrément est nominatif.


En aucun cas vous ne pouvez confier à des tiers (mari, enfants, famille, voisins)....les enfants que vous accueillez.

Vous ne pouvez accueuillir simultanément à votre domicile un nombre d'enfants supérieur à celui fixé par l'agrément.

Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à 4 (à 6 par dérogation) sans limite du nombre de contrats de travail que vous pouvez conclure.

Il est rappelé que chacun de vos enfants de moins de trois ans présents au domicile rend indisponible une place d'accueil autorisée par l'agrément.

 

LA FORMATION :


Vous suivez obligatoirement les actions de formation prévues à l'article L. 421-14 du Code de l'action sociale et des familles.

Elles sont organisées en deux temps : 60 heures avant tout accueil d'enfants , 60 heures après. Vous recevrez une convocation à ces formations.

A l'issue des soixante premières heures de formation, le Président du Conseil général vous remettra une attestation de suivi de la première partie de la formation vous autorisant à exercer la profession.

Au cours des soixante heures après l'accueil, vous passerez l'épreuve de l'unité professionnelle " prise en charge de l'enfant à domicile " du CAP

petite enfance. La présentation à cette épreuve conditionne le renouvellement d'agrément.

A la fin de la totalité de la formation obligatoire une nouvelle attestation certifiant que vous avez suivi les 120 heures vous sera délivrée.

LES MODIFICATIONS DE L'AGREMENT

A tout moment, vous pouvez faire une demande écrite de modification de votre agrément (augmentation du nombre d'enfants dans la limite de 4 simultanément et 6 au total et, ou, une modification des modalités d'accueil) auprès du Président du Conseil général, adressée à votre Maison du Rhône qui en accusera réception.

Le Département dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre, l'absence de réponse dans ce délai vaut décision de refus.

A titre temporaire, si vous devez accueillir un nombre d'enfants supérieur à 4 simultanément dans la limite de 6 au total, vous devez faire une demande écrite de dérogation auprès du Président du Conseil général, adressée à la Maison du Rhone qui en accusera réception.

Cette dérogation est accordée " si les conditions d'accueil le permettent " "pour répondre à des besoins spécifiques" et "pour une durée définie par le Président du Conseil général".

Quelle que soit la demande, votre lettre, adressée en recommandé avec accusé de réception, doit préciser l'objet de votre demande et vos motivations.

A titre exceptionnel, à votre demande et avec  l'accord préalable du président du Conseil général, vous pouvez dépasser le nombre d'enfants fixé dans votre agrément.

* pendant la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié.

* pour le remplacement d'un assistant maternel indisponible.

* pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations graves et imprévisibles.

Vous devez également en informer les parents des enfants qui vous sont habituellement confiés.

                              LE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE L'ASSISTANT MATERNEL

Si vous  déménagez dans le même département (ici dans le Rhône) vous communiquerez, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre nouvelle adresse au Président du Conseil général 15 jours au moins AVANT votre emménagement.

En cas de changement de département de résidence, votre agrément reste valable sous réserve de déclaration de changement de résidence au Président du Conseil général du département de votre nouvelle résidence.

Vous communiquerez dans les mêmes formes et délais votre nouvelle adresse en joignant une copie de votre arrêté d'agrément.

Le Président du Conseil Général de votre nouveau département de résidence dispose d'un mois à compter de l'emménagement pour vérifier que votre nouveau logement présente les garanties de sécurité requise.

                             LES ASSURANCES

Vous devez obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle, vous garantissant contre les dommages que pourraient provoquer les enfants gardés et ceux dont ils pourraient être victimes pendant les heures de garde.

LE SUIVI, L'ACCOMPAGNEMENT ET LE CONTROLE DES ASSISTANTS MATERNELS


Dans les huit jours suivant leur accueil vous êtes tenus de déclarer à la Maison du Rhône (ou de votre département) :

Le nom et la date de naissance des enfants,

Les modalités de leur accueil,

Le nom, l'adresse et les numéros de téléphone de leurs représentants légaux.

Dans les huit jours, vous devez signaler à la Maison du Rhône le départ définitif d'un enfant et vos disponibilités d'accueil.

Vous devez informer sans délai la Maison du Rhône de toute modification des informations relatives à votre situation familiale,

aux personnes vivant à votre domicile et aux autres agréments dont vous disposez.


Vous devez déclarer sans délai tout accident grave survenu à un enfant qui vous est confié, ou son décès.

Les professionnels de la PMI dont vous dépendez vous accompagneront dans votre travail.

Vous serez sous leur surveillance et leur contrôle qu'ils exerceront pour le compte du Département.

Vous tiendrez à leur disposition des plannings  prévisionnels et effectifs mentionnant les jours et les horaires d'accueil des enfants qui vous sont confiés.

LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE

Le Président du Conseil Général peut, lorsque les conditions de l'agrément : sécurité, bien-être, développement physique, intellectuel et affectif, des enfants ne sont plus réunies, modifier le contenu ou procéder au retrait de l'agrément, après avis de la commission paritaire départementale.

L'assistant maternel concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales.


L'intéressé peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

LA SECURITE DES ENFANTS ACCUEILLIS

Selon la jurisprudence vous êtes soumis à une OBLIGATION DE RESULTAT au regard de la sécurité des enfants accueillis à votre domicile : nécessité d'une garde efficace évitant tout accident prévisible.

Concernant la détention d'animaux : le suivi médical et vaccinal, avec certificat de bonne santé,ainsi que la déclaration de l'animal à la compagnie d'assurance est vivement conseillé.

Les chiens de catégorie 1 et 2 ne doivent pas être présents au domicile pendant l'accueil des enfants.

Concernant les piscines : vous devez informer par écrit la Maison du Département de l'installation d'une piscine, en précisant le dispositif de sécurité mis en place conformément à la réglementation.

Concernant le transport des enfants : si vous utilisez votre véhicule à des fins professionnelles, vous devez le signaler à votre compagnie d'assurance et demander l'autorisation aux parents des enfants que vous accueillez.

Vous devrez obligatoirement vous équiper de matériel adapté à l'âge des enfants transportés (nacelle, siège, réhausseur) et disposé suivant les règles de sécurité en vigueur.

TEXTES FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS

Les conditions de travail des assistants maternels sont fixées aux articles D.423-6 et suivants, et L.423-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, ainsi que par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile.

L'état, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent à la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment le contrôle, la surveillance et l'accompagnement des assistants maternels.

L'agrément, le contrôle, la formation et la surveillance des assistants maternels, relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement.

Les professionnels de la PMI interviennent dans l'octroi, les modifications, les dérogations et le renouvellement d'agrément.

Le suivi, l'accompagnement et le contrôle des pratiques professionnelles de l'assistant maternel dans l'exercice de sa profession sont de la compétence et de la responsabilité des professionnels de PMI.

Le suivi : il se fait à l'initiative des professionnels de PMI et doit être régulier.

L'accompagnement : il se fait à la demande de l'assistant maternel ou à l'initiative de la PMI, dans une démarche de professionnalisation.

Le contrôle : il permet de vérifier les conditions d'exercice du métier et la qualité de l'accueil des enfants ; il peut faire suite à un fait repéré au cours du suivi, à une information par un tiers...il ne veut pas dire obligatoirement "sanction" et peut amener à un accompagnement, un soutien.

Les personnels de PMI peuvent solliciter les parents employeurs afin d'évaluer la qualité de l'accueil au domicile de l'assistant maternel.

SUIVI-ACCOMPAGNEMENT-CONTROLE des assistants maternels

Objectifs : Contribuer à l'amélioration de la qualité d'accueil.

Mettre en place et maintenir une relation de confiance réciproque.

Accompagner à l'acquisition de l'autonomie professionnelle.

Favoriser le développement des connaissances.

Favoriser l'expression des préoccupations professionnelles.

Favoriser la responsabilité et la reconnaissance professionnelle.

Proposer un soutien technique, une écoute et une réflexion commune.

La secrétaire de la maison du département :


reçoit et oriente les demandes : informations Préalables à l'Agrément (IPA), agrément, formations, visites médicales,

commissions d'agrément, mises à jour disponibilités..elle accueille les assistants maternels en formation à la maison du département.

L'auxilliaire de puériculture de la maison du département : peut être présente aux IPA, lors de la visite d'agrément..

Elle conseille plus particulièrement sur le quotidien de l'enfant accueilli : organisation de la journée, des repas, des activités..

Elle peut intervenir systématiquement à l'arrivée d'un nouvel enfant.

Elle peut être sollicitée par l'assistant maternel ou par la puéricultrice pour un accompagnement plus spécifique autour de l'enfant.








 






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