PRETS SPECIAL ASSMATS

                                                                                            

                                          PRET A L'AMELIORATION DU LIEU D'ACCUEIL 

L'agrément est délivré suivant des conditions strictes concernant le logement des assistants maternels , notamment en matière d'hygiène et de sécurité.

Cependant pour beaucoup, envisager de faire des travaux de conformité ou de rénovation n'est pas toujours facile financièrement.

C'est pour cette raison, que la Caisse d'Allocations Familliales, depuis le 6 juin 2010, propose aux assistants maternel, qu'ils soient locataires ou propriétaires, un prêt à taux zéro dans le but d'améliorer les conditions d'accueil.

Depuis le 1er septembre 2011, le prêt est étendu aux assistant(e)s maternel(le)s exerçant au sein d'une maison d'assistant(e)s maternel(le)s (MAM) pour des travaux réalisés à compter de cette date.

Ce prêt est accessible à tous les assistants maternels, en cours d'agrément ou de renouvellement, sous réserve de l'accord de la PMI

Il doit être utilisé pour des travaux améliorant la qualité de l'accueil, la sécurité et la santé des enfants facilitant ainsi l'accord d'agrément (ou renouvellement).

Aucun travaux d'ordre personnel (tapisserie...) ne peut être inclus dans ce prêt.. De même, les travaux obligatoires de sécurité ordinaire (exemple : dispositif de sécurité pour une piscine privative) restent à la charge du professionnel et ne peuvent être compris dans le prêt.

Chaque CAF étudie les dossiers qui lui sont soumis en fonction de ses propres exigences et juge de la capacité de l'assistant maternel à rembourser son prêt, et de son engagement dans la profession pendant toute la période de remboursement.

Ce prêt est plafonné à 10.000 euros, sans intérêts et sur 120 mensualités au maximum.

La première moitié est réglée avant le début des travaux lors de la remise du devis, et l'autre moitié est versée dans les 6 mois suivant les travaux, sur justificatif de factures, ainsi que sur la preuve de l'agrément accordé.maison

Les remboursements peuvent se faire par prélèvements sur le compte bancaire de l'assistant maternel ou bien par une retenue directe sur les prestations familliales. 

Pour bénéficier de ce prêt vous aurez un formulaire à retirer auprès de la CAF et y joindre les pièces suivantes :

Une copie ou un accord de principe de l'agrément d'assistant maternel (ou à défaut un accusé de réception de la demande), vos devis, le permis de construire si besoin, ainsi que l'accord du propriétaire si vous êtes locataire.noel maison 424

 

N'hésitez pas à consulter la CAF de votre ville qui étudiera votre situation avec plus de précision.

formulaire accessible sur ce lien http://www.caf.fr/pdfj/paham.pdf