LE PALA à Taux 0

PRET A L'AMELIORATION DU LIEU D'ACCUEIL

PALA

Le formulaire est à éditer ici :

https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/48479/Demande+de+pret+amelioration+de+l+habitat+-+assistante+maternelle.pdf

L'agrément est délivré suivant des conditions strictes concernant le logement des assistants maternels , notamment en matière d'hygiène et de sécurité.

Cependant pour beaucoup, envisager de faire des travaux de conformité ou de rénovation n'est pas toujours facile financièrement.

C'est pour cette raison, que la Caisse d'Allocations Familliales, depuis le 6 juin 2010, propose aux assistants maternel, qu'ils soient locataires ou propriétaires, un prêt à taux zéro dans le but d'améliorer les conditions d'accueil.

Depuis le 1er septembre 2011, le prêt est étendu aux assistant(e)s maternel(le)s exerçant au sein d'une maison d'assistant(e)s maternel(le)s (MAM) pour des travaux réalisés à compter de cette date.

Ce prêt est accessible à tous les assistants maternels, en cours d'agrément ou de renouvellement, sous réserve de l'accord de la PMI

Il doit être utilisé pour des travaux améliorant la qualité de l'accueil, la sécurité et la santé des enfants facilitant ainsi l'accord d'agrément (ou renouvellement).

Aucun travaux d'ordre personnel (tapisserie...) ne peut être inclus dans ce prêt.. De même, les travaux obligatoires de sécurité ordinaire (exemple : dispositif de sécurité pour une piscine privative) restent à la charge du professionnel et ne peuvent être compris dans le prêt.

Chaque CAF étudie les dossiers qui lui sont soumis en fonction de ses propres exigences et juge de la capacité de l'assistant maternel à rembourser son prêt, et de son engagement dans la profession pendant toute la période de remboursement.

Ce prêt est plafonné à 10.000 euros, sans intérêts et sur 120 mensualités au maximum.

La première moitié est réglée avant le début des travaux lors de la remise du devis, et l'autre moitié est versée dans les 6 mois suivant les travaux, sur justificatif de factures, ainsi que sur la preuve de l'agrément accordé. maison

Les remboursements peuvent se faire par prélèvements sur le compte bancaire de l'assistant maternel ou bien par une retenue directe sur les prestations familliales.

Pour bénéficier de ce prêt vous aurez un formulaire à retirer auprès de la CAF et y joindre les pièces suivantes :

* la copie de l’agrément ou de son renouvellement, ou l’accord de principe des services de Pmi (ou à défaut l’accusé de réception de la demande d’agrément)

* le (les) devis détaillé(s) des travaux établis par l’entrepreneur ou les fournisseurs datant de moins de six mois

* la copie du permis de construire ou de la déclaration de travaux selon la nature des travaux

* l’autorisation du propriétaire si vous êtes locataire > pour les maisons des Assistantes Maternelles, l’autorisation d’ouverture au titre d’Etablissement recevant du public

* un courrier expliquant en quoi les travaux vont améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés à votre domicile ou faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de votre agrément.

COMMENT S'EFFECTUE LE REMBOURSEMENT DU PRET ?

Dès lors que vous poursuivez votre activité, le remboursement s’effectue comme convenu dans le contrat de prêt.

L’absence temporaire d’enfant gardé, liée à la situation de l’offre et la demande de garde ne remet pas en cause le remboursement.

• si vous n’êtes pas allocataire de la Caf, celleci effectue un prélèvement automatique mensuel sur votre compte bancaire. Si vous êtes allocataire, le remboursement des mensualités s’effectue, avec votre accord, par retenues sur les prestations familiales à venir.

• Le bénéficiaire du prêt à le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie de sa dette. •

Un remboursement anticipé de la totalité du prêt pourra être exigé si : - vous renoncez à exercer votre activité avant l’extinction de votre prêt, - vous perdez ou n’obtenez pas l’agrément, - vous n’avez pas justifié de l’effectivité des travaux dans les 6 mois suivant le dernier paiement, - l’une des mensualités de remboursement du prêt est impayée à la date d’échéance.

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