Garanties IRCEM Assistants maternels

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Voici le texte résumé de cette brochure

La Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur du 1er Juillet 2004 prévoit dans son article 17 et son annexe 2

une indemnisation complémentaire à la Sécurité Sociale pour les arrêts de travail pour maladie, accident ou invalidité.

 

 GARANTIES IRCEM EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL :

 

"Une indemnité complémentaire d'incapacité de travail est versée aux salariés en arrêt de travail pour maladie, accident de la vie privée, accident du travail et assimilé, en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

Le bénéfice de la présente garantie est ouvert au salarié ayant justifié, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures, en adressant à l'employeur un avis d'arrêt de travail.

Le montant de l'indemnité journalière d'incapacité est calculée dans les condtions suivantes :

La garantie de base totale mensuelle est égale à 77 % du salaire brut de référence,

plafonnée à 100 % du salaire net de référence.

La garantie de base totale journalière est égale au 1/130ème de la garantie mensuelle......."

 

En cas d'Accident, de maladie professionnelle ou accident de trajet reconnu comme accident du travail par la sécurité sociale, la prise en charge intervient dès le premier jour indemnisable par la Sécurité Sociale et dans tous les autres cas à partir du 8ème jour.

Elle prend fin :

* A la cessation du paiement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale

*Ou à la date de reprise de l'activité

* Ou à la date d'effet d'une rente invalidité

*Ou au premier jour d'effet de la retraite

* Ou au décès du salarié

 

INVALIDITE DE 2ème ou 3ème CATEGORIE

Une rente d'invalidité 2ème ou 3ème catégorie complémentaire à celle de la Sécurité sociale est versée aux salariés (voir conditions auprès de l'IRCEM)

percevant une pension pour une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou une rente d'accident de travail pour une invalidité égale ou supérieure à 66 %.

Le montant de la rente annuelle d'invalidité est égal à 95 % du salaire net de référence annuel diminué de la pension ou rente de la Sécurité Sociale recalculée par l'IRCEM Prévoyance à partir du salaire de référence et avant déduction des prélèvements sociaux appliqués à ce revenu de remplacement.

L'indemnisation au titre d'invalidité prend fin ; 

* en cas d'arrêt de versement de la pension ou de la rente de la Sécurité Sociale au titre de la 2ème ou de la 3ème catégorie

* Ou à la date d'effet de la retraite

* Ou au passage en retraite pour inaptitude par la Sécurité Sociale

* Ou à la date où le taux d'incapacité d'accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 66 %

* ou le jour du décès  du salarié

 

RENTE EDUCATION CROISSANTE 

EN CAS DE DECES ou DE PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE

 

 

Le montant de la rente versée aux enfants restant à charge est de :


8 % du salaire de référence jusqu'au 12ème anniversaire

Du 12 ème anniversaire au 18ème : 12 % du salaire de référence,

Du 18ème au 26 ème anniversaire : 16 ¨% du salaire de référence.

 

 


▪ du 18ème au 26ème anniversaire : 16 % du salaire de référence.

 

 

 

 

 

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