CREDIT D'IMPOTS

 

 

 

 

 

 LE CREDIT D'IMPOT POUR FRAIS DE GARDE DE JEUNES ENFANTS  

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Vous pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt si vous faites garder vos enfants à l'extérieur de votre domicile, et cela que vous soyez célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié ou pacsé. Vous pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt même si vous n'exercez pas d'activité professionnelle.

De même peuvent en bénéficier les grands parents qui assument la charge du ou des petits enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal.

L'enfant doit être gardé par une assistante maternelle, un établissement d'accueil d'enfants de moins de six ans. (il existe un autre système de réduction ou crédit d'impôts pour les enfants gardés au domicile).

Ne sont pas inclues dans la somme à déclarer les frais de nourriture.

Pour les dépenses liées à l'indemnité d'entretien, on retient la somme forfaitaire de 2,65 par journée d'accueil, pour le calcul d'impôt.

Vous devez indiquer le salaire net versé à l'assistante maternelle majoré des cotisations sociales que vous avez acquittées. Ces montants sont renseignés dans la rubrique "Réductions et crédit d'impôt."

Vous devez déduire du montant déclaré les aides versées par la CAF ainsi que l'aide que peut parfois vous verser votre employeur pour vos frais de garde.

Ceci couvre une partie du salaire ou des cotisations de la personne qui garde vos enfants.

Le crédit d'impôt s'élève à 50% des sommes versées retenues dans la limite de 2 300 euros par enfant.

Cela signifie que le montant du crédit d'impôt maximum est de 1150 euros.

Ces frais de garde concernent uniquement les enfants de moins de 6 ans.

Avec le prélèvement à la source, le crédit d’impôts Frais de garde d’enfants change !

 

Alors que jusqu'à présent les prélèvements dans le cadre de la mensualisation prenaient en compte le crédit d'impôts Frais de garde d'enfant de l'année précédente, ce ne sera pas le cas

dans le cas du prélèvement à la source.

Le crédit d’impôts Frais de garde sera en effet traité à part.

Toutefois ne vous inquiétez pas : le montant du crédit d’impôts, et donc le coût de la garde par une assistante maternelle restera strictement identique.

Concrètement, avec le prélèvement à la source, le crédit d’impôts Frais de garde sera versé en deux fois

 

Avec le prélèvement à la source, le crédit d’impôts Frais de garde sera versé en deux fois :

 

  • 60 % du crédit d'impôts vous sera versé en acompte le 15 janvier (sur la base du montant du crédit d’impôts de l’année précédente)
  • et le solde du crédit d’impôts réel de l’année vous sera versé en Juillet ou Août
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Voici comment cela va se dérouler sur une année :

Le montant de votre impôt sur le revenu (sans prendre en compte le crédit d’impôts) sur la base de celui de l’année précédente (divisé par douze), sera prélevé de Janvier à Août pour 2019, puis de Septembre à Août pour les années suivantes, directement sur votre salaire.

Le 15 janvier, 60% d’acompte sur le crédit d’impôts Frais de garde d’enfants hors du domicile des parents vous sera reversé

En Avril, vous ferez votre déclaration de revenus, en y indiquant notamment les dépenses d’accueil par l’assistante maternelle de l’année précédente

En Juillet ou Août, le crédit d’impôts « Frais de garde des enfants de moins de 6 ans », moins l’acompte de 60% déjà versé en Janvier, vous sera intégralement remboursé par le fisc.

Soyez vigilants dans deux cas particuliers : la 1ère et la dernière année d’emploi de l’assistante maternelle

 

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La 1ere année d’emploi exigera une réelle avance de trésorerie

 

Lorsque vous embauchez une assistante maternelle, c’est une réalité budgétaire à prendre en compte.

L’acompte de 60% versé habituellement au 15 Janvier ne sera pas versé la 1ere année d’emploi puisqu’il est basé sur le crédit d’impôt de l’année précédente.

Et, alors que jusqu’à présent (avant la mise en place du prélèvement à la source) il était possible d’ajuster les prélèvements fiscaux mensuels dès le mois de Janvier, cet ajustement ne sera plus possible à compter de 2019, en tout cas pas pour prendre en compte un crédit d’impôts prévisionnel.

La première année d’emploi de votre assistante maternelle exigera donc une avance de trésorerie de Janvier à Août, qui ne pourra pas être minimisée en ajustant le taux de prélèvement.

Deux ans après la fin de contrat de l’assistante maternelle, le fisc vous remboursera un acompte … que vous devrez mettre de côté pour lui rendre

 

L’année suivante le licenciement de votre assistante maternelle, le fisc vous remboursera 60% du crédit d’impôts « Frais de garde » de l’année précédente.

Puis le solde en Juillet ou Août. Ces deux montants vous seront bien dus puisque vous aurez employé une assistante maternelle toute l’année précédente.

Mais en année N+2, le fisc vous remboursera à nouveau 60% d’un crédit d’impôts dont, cette année-là, vous ne bénéficierez pas puisque vous n’employez plus l’assistante maternelle. Il faudra donc mettre cet argent de côté, car le remboursement vous en sera demandé, probablement fin Août.

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