LES TARIFS des ASSMATS

 

Voici pour vous Parents une information sur les tarifs pratiqués par les assistantes maternelles 

Source Accords Interprofessionnels Loi de janvier 1978/ Article 143-2 du Code du Travail/ Convention Collective N° 2395 des Assistants Maternels du Particulier Employeur.

TARIFS HORAIRES 

Le tarif horaire pour les assistantes maternelles ne peut dépasser un minimum légal de 5 fois le smic horaire /8 

Salaire minimum 

 

SMIC au 1er janvier 2018 :  9,88 euros brut.

 


Le minimum légal est de 2,78 euros.

 

SALAIRE MAXIMUM 

5 X SMIC Horaire : 8 

 

CEPENDANT pour pouvoir bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE le tarif d'une journée de garde ne peut excéder 49,40 euros brut .

 

1) pour une ANNÉE COMPLÈTE :

 

le salaire mensuel sera fixe pendant 11 mois et le 12 ème mois correspond au paiement des congès payés.

Voici comment se calcul l'année complète : 47 semaines de travail + 5 semaines de congès = 52 semaines

La mensualisation est égale au tarif horaire X nombre d'heures par semaine X 52 (semaines) : 12 (mois)

 

2) pour une ANNÉE INCOMPLÈTE 

 

C'est le cas où le nombre de semaines de travail effectif est infèrieur à 47 semaines sur une période de 12 mois : c'est-à-dire hors les périodes de congés de chacune

des parties et des autres absences prévues (RTT, etc..)

Le salaire mensuel BRUT de base est calculé ainsi (mensualisation) :

SALAIRE HORAIRE BRUT DE BASE X NOMBRE D'HEURES PAR SEMAINE X NOMBRE SEMAINES PROGRAMMEES D'ACCUEIL : 12 (mois)

Les congés payés seront versés en supplément au moment défini dans le contrat de travail.

 

Heures complémentaires et supplémentaires

 

Les heures complémentaires sont les heures en plus définies dans le contrat, tant qu'elles ne dépassent pas la 45ème heure d'accueil par semaine.
Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

Les heures supplémentaires comptent à partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil.
Il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.

 

Les congés payés

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de cette période de référence, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines).

La rémunération brute des congés est égale :

  • soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...).
  • soit au 1/10ème de la rémunération totale, y compris celle versée au titre des congés payés perçue par le salarié au cours de l'année de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), hors indemnités (entretien, nourriture...).

 

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

ANNÉE COMPLÈTE


Les congés sont inclus dans le calcul de la mensualisation (12ème mois).
Le règlement s'effectue lors de le prise du congé principal de l'assistante maternelle, sous réserve des droits acquis.

ANNÉE INCOMPLÈTE


La rémunération des congés correspond à 10% des salaires brut mensuels, payable à compter du mois de juin de l'année suivante.

Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :

  • soit en une seule fois au mois de juin ;
  • soit lors de la prise principale des congés ;
  • soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
  • soit par 12ème chaque mois.

 

ACCUEIL OCCASIONNEL

 
La rémunération des congés dus s'effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de chaque accueil.

Les indemnités (entretien, nourriture...) ne sont pas versées pendant les congés.

 

Indemnités d'entretien et frais de repas

 

LES INDEMNITÉS D'ENTRETIEN :

 

Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel sont mentionnées à l'article L. 423-4, L. 423-18 et D. 423-6 du  Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'article CCN-8 de la Convention Collective. Destinées à rembourser les frais engagés par l'assistante maternelle pour garder l'enfant et non soumises à cotisation, ce ne sont pas des éléments du salaire. Dues pour toute journée commencée et uniquement les jours de présence de l'enfant , elles couvrent et comprennent :

  • les matériels et les produits  de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ;
  •  
  • la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.
Son montant, encadré par les dispositions légales et conventionnelles, est déterminé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il doit être réexaminé régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.
 

Son montant minimum au 1er janvier 2018:

 

 

Pour une journée de 9 heures : 3,034 euros

  • au delà de 8 heures de garde par jour, il est de 0,3344 € multiplié par le nombre d'heures de garde.

Pour une journée de 10 h donc, le minimum à verser au titre des indemnités d’entretien sera de 3,37 €.

Pour calculer vos frais d'entretien cliquez sur le lien ci-dessous : 

http://www.casamape.fr/outils/item/calcul-indemnites

 

LES FRAIS DE REPAS :

 
Si l'employeur fournit les repas, l'indemnité n'est pas due. L'assistante peut refuser .

 
Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d'accord sur la nature des repas.

Dans ce cas l'indemnité est fixée en fonction des repas fournis.

Pour évaluer le montant des frais de repas que l'assistante maternelle fournie elle peut faire évaluation d'une semaine de menus types, et ajouter 10 % pour les frais d'essence pour aller au supermarché, l'électricité de la cuisson...

La plupart des assistantes maternelles facturent les frais du déjeuner entre 2 et 4 euros et 0,5 et 1 euro pour le goûter, en sachant que ce montant évolue en règle générale en fonction de l'âge des enfants.

A titre indicatif la répartition des ces frais se décompose généralement ainsi :

 
40% = entretien
45% = repas
15% = goûter

Dans un forum sur Casamape j'ai trouvé cette proposition tarifaire qui me paraît correcte, à discuter avec les parents : 

 de 6 mois à 1 an : 3 euros le repas et 1 euro le gouter

de 1 ans à 2 ans : 3,50 euros le repas et 1,50 le gouter

de 2 ans à 3 ans : 4 euros le repas et 2 euros le gouter 

 

 

Rupture du contrat

Au cours de la période d'essai l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois.
Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois.

En cas de rupture durant la période d'essai, l'employeur doit délivrer :

 

En cas de résiliation du contrat, les deux parties s'engagent à respecter un préavis de 15 jours minimum pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté et de 1 mois s'il a plus de 1 an d'ancienneté.

Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçu l' assistante maternelle si elle avait travaillé.

Si la rupture vient de l'employeur, celui-ci verse une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté. Cette indemnité sera égale 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

                                                                                   

                                                                                                                               Gif animé enfant

Livre 154

 A commander en cliquant ci-dessous : 

Assistants maternels du particulier employeur - Convention collective nationale étendue 4ème édition - Brochure 3317 - IDCC : 2395 de Journaux officiels (4 mars 2015) Broché

16807614 170085926826523 5852841191827451107 n NOUNOU ISA vous rappelle qu'une page Facebook est désormais ouverte, vous y verrez surtout les photos du quotidien, mais vous pourrez aussi me laisser des messages....je vous invite à me rejoindre :

 

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Dans les relations entre parents et assistants maternels, les congés payés suscitent beaucoup de questionnements. Source d’incompréhension et parfois même de conflits, bon nombre de préoccupations existent que ce soit sur les dates de prise, les jours disponibles et bien sûr concernant le paiement. Le guide « Les indispensables » explore pour vous en termes simples et compréhensibles : – Les règles applicables à l’acquisition des congés, la prise des congés et la rémunération. Elles relèvent essentiellement du Code du travail mais celles-ci doivent être combinées avec les dispositions spécifiques relatives au statut des assistants maternels énoncées dans la Convention collective nationale (CCN). – Les réponses aux questions que se posent les parents comme les assistants maternels énoncées clairement. – Des outils (agendas pratiques, outils de décompte des jours de congés payés) à disposition permettant une mise en oeuvre facilitée.

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Les congés payés: Le cahier des parents et des assistantes maternelles

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