LES TARIFS des ASSMATS

C'est le cas où le nombre de semaines de travail effectif est infèrieur à 47 semaines sur une période de 12 mois : c'est-à-dire hors les périodes de congés de chacune

des parties et des autres absences prévues (RTT, etc..)

Le salaire mensuel BRUT de base est calculé ainsi (mensualisation) :

SALAIRE HORAIRE BRUT DE BASE X NOMBRE D'HEURES PAR SEMAINE X NOMBRE SEMAINES PROGRAMMEES D'ACCUEIL : 12 (mois)

Les congés payés seront versés en supplément au moment défini dans le contrat de travail.

Heures complémentaires et supplémentaires

En principe, les heures complémentaires sont rémunérées au taux horaire brut normal, néanmoins, il vous est possible de majorer la rémunération des heures complémentaires en fixant, d’un commun accord avec votre salarié, le taux de majoration. 

Les heures majorées (heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine) sont soumise à un taux de majoration ne pouvant être inférieur à 10%. Il vous est possible de convenir avec votre salarié d’un taux de majoration supérieur.

Les congés payés

https://www.assmat-facile.fr/calculatrices/conges-payes-et-indemnites

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de cette période de référence, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines).

La rémunération brute des congés est égale :

• soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...).
• soit au 1/10ème de la rémunération totale, y compris celle versée au titre des congés payés perçue par le salarié au cours de l'année de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), hors indemnités (entretien, nourriture...).

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

ANNÉE COMPLÈTE
Les congés sont inclus dans le calcul de la mensualisation (12ème mois).
Le règlement s'effectue lors de le prise du congé principal de l'assistante maternelle, sous réserve des droits acquis.

ANNÉE INCOMPLÈTE
La rémunération des congés correspond à 10% des salaires brut mensuels, payable à compter du mois de juin de l'année suivante.

Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :

• soit en une seule fois au mois de juin ;
• soit lors de la prise principale des congés ;
• soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
• soit par 12ème chaque mois.

ACCUEIL OCCASIONNEL

La rémunération des congés dus s'effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de chaque accueil.

Les indemnités (entretien, nourriture...) ne sont pas versées pendant les congés.

Indemnités d'entretien et frais de repas

LES INDEMNITÉS D'ENTRETIEN :

Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel sont mentionnées à l'article L. 423-4, L. 423-18 et D. 423-6 du  Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'article CCN-8 de la Convention Collective.

Destinées à rembourser les frais engagés par l'assistante maternelle pour garder l'enfant et non soumises à cotisation, ce ne sont pas des éléments du salaire.

Dues pour toute journée commencée et uniquement les jours de présence de l'enfant , elles couvrent et comprennent :

* Les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches qui sont fournies par les parents ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre, 

* La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.

Pour calculer vos frais d'entretien cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.assmat-facile.fr/calculatrices/indemnite-entretien-journaliere 

LES FRAIS DE REPAS :

 Si vous fournissez les repas chez l’assistante maternelle de votre enfant, ce qui est fréquent par exemple dans le cas des bébés, chaque bébé ayant un lait maternisé différent (ou le lait maternel, qui dans ce cas est forcément fourni par les parents ) aucun montant d’indemnités repas n’est dû à l’assistante maternelle.

Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d'accord sur la nature des repas.

Dans ce cas l'indemnité est fixée en fonction des repas fournis.

Pour évaluer le montant des frais de repas que l'assistante maternelle fournie elle peut faire évaluation d'une semaine de menus types, et ajouter 10 % pour les frais d'essence pour aller au supermarché, l'électricité de la cuisson...

La plupart des assistantes maternelles facturent les frais du déjeuner entre 2 et 4 euros et 0,5 et 1 euro pour le goûter, en sachant que ce montant évolue en règle générale en fonction de l'âge des enfants.
Ce montant devra OBLIGATOIREMENT figurer dans le contrat de l'assistante maternelle.

Ces indemnités de repas ne sont pas soumises à charges sociales et sont à ajouter au salaire net de votre assistante maternelle.

Elles DOIVENT toutefois le cas échéant être déclarés à Pajemploi dans la case réservée à cet effet afin de figurer sur l’attestation de salaire PAJE de votre nounou.

COTISATIONS SOCIALES :

Certaines cotisations sociales évoluent :

Une nouvelle contribution patronale, destinée au financement de l’indemnité de départ volontaire en retraite, est appliquée et intégrée à la cotisation Ircem Prévoyance, à hauteur de 0,6% du salaire brut soumis à cotisations.

Le taux des cotisations Fived (Fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile) est revalorisé et s’élève à 0,08% du salaire brut (contre 0,05% précédemment).

Le taux des cotisations de financement du paritarisme est revalorisé et s’élève à 0,25% du salaire brut (contre 0,22% précédemment).

La répartition des taux de retraite complémentaire (Ircem Retraite) est modifiée pour l’emploi d’une garde d’enfants à domicile. Ils s’appliquent désormais à raison de 40% sur la part salarié et 60% sur la part employeur (inchangé pour l’emploi d’un assistant maternel agréé).
Cette nouvelle contribution ainsi que la revalorisation des taux de cotisations et la nouvelle répartition des taux de retraite complémentaire se traduisent par les modifications suivantes sur les taux appliqués :
Garde d’enfants à domicile :

Le taux d’Ircem prévoyance passe de 0,7% à 1,12% pour la part salarié et de 0,96% à 2,05% pour la part employeur*.

Le taux d’Ircem retraite passe de 3,93% à 3,15% pour la part salarié et de 3,94% à 4,72% pour la part employeur**.

Assistants maternels agréés :

Le taux d’Ircem prévoyance passe de 1,15% à 1,12% pour la part salarié et de 1,37% à 2,05% pour la part employeur*.

Pas de changements concernant le taux d’Ircem retraite.